En tant que CONSTMACH Machine Industry and Trade Inc., nous accordons la plus grande importance à la protection et au traitement licites des données personnelles conformément à la Loi n° 6698 sur la protection des données personnelles (KVKK). Nous respectons scrupuleusement ce principe dans l'ensemble de nos planifications et de nos activités.
Nous ne considérons pas la protection et le traitement des données personnelles comme une simple question de conformité légale ; le fondement de notre approche est la valeur que nous accordons à la personne humaine. Forts de cette conscience, nous prenons toutes les mesures administratives et techniques nécessaires à la protection et au traitement des données personnelles. Afin de garantir la conformité à la politique, des actions de sensibilisation sont menées auprès des employés, des processus d'intégration sont mis en œuvre pour les nouveaux collaborateurs et les ajustements nécessaires sont effectués.
1. Exemples de données personnelles
Données d'identité : prénom, nom, date de naissance, pays de naissance, ville de naissance, sexe, situation matrimoniale, nationalité, informations de la carte d'identité turque (numéro d'identité, numéro de série, nom du père, nom de la mère, lieu de naissance, province, district, quartier, numéro de volume, numéro d'ordre familial, numéro d'ordre, numéro de foyer, numéro de page, numéro d'enregistrement, lieu de délivrance, motif de délivrance, date de délivrance, nom de famille antérieur), copie de la carte d'identité.
Données de contact : numéro de téléphone, adresse, adresse électronique, informations de communication d'entreprise (numéro de téléphone interne, adresse électronique professionnelle).
Données financières : détails financiers et salariaux, bulletins de paie, droits à primes, montants des primes, informations relatives aux dossiers et aux dettes dans le cadre de procédures d'exécution forcée, relevé de compte bancaire, informations relatives à l'allocation de subsistance minimale, montant de l'assurance maladie privée.
Catégories particulières de données personnelles : appartenance syndicale, statut d'ancien condamné/casier judiciaire, statut/définition/pourcentage de handicap, religion, données de santé, groupe sanguin, police d'assurance maladie privée, rapports médicaux, rapport médical d'embauche, radiographie pulmonaire, test auditif, examen de la vue, formulaires d'examen d'embauche et d'examens périodiques signés par le médecin du travail, état de grossesse, rapport de grossesse, informations relatives aux congés de maladie et de maternité, appartenance à des associations/fondations.
Données de formation : niveau d'études, informations sur les certificats et diplômes, compétences en langues étrangères, formation et compétences, CV, cours suivis.
Données visuelles et auditives : photographies, enregistrements vocaux, enregistrements de caméras.
Données de performance et de développement de carrière des employés : formation et compétences, informations sur la date des formations suivies, e-mail, formulaires de participation signés, formulaires d'évaluation de la qualité des entretiens avec les clients, évaluation mensuelle de la performance et degré de réalisation des objectifs, informations sur les activités.
Données relatives à la famille et aux proches : acte de mariage ; prénom, nom, numéro d'identité turc, sexe, date de naissance, taille, poids, fonction et numéro de téléphone du conjoint et des enfants ; prénoms, noms et numéros de téléphone des proches.
Données d'emploi : numéro de matricule, intitulé du poste, département et unité, titre, date de la dernière embauche, dates d'entrée et de sortie, affiliation à l'assurance/retraite, numéro d'allocation, numéro de sécurité sociale, numéro du centre des impôts, statut de travail en horaires flexibles, statut de déplacement, informations sur la caisse de retraite, code comptable, nombre de jours de travail, projets réalisés, informations sur le total mensuel des heures supplémentaires, date de référence de l'indemnité d'ancienneté et jours supplémentaires.
Données de congés : date de référence de l'ancienneté pour les congés, jours supplémentaires d'ancienneté pour les congés, groupe de congés, date de départ/de retour, nombre de jours, motif du congé, adresse/téléphone pendant le congé.
Autres : report du service militaire, plaque d'immatriculation du véhicule, copie du certificat d'immatriculation du véhicule, copie du permis de conduire, informations sur les caisses privées, données relatives aux navettes et aux arrêts, journaux d'accès à Internet des employés, registres des tourniquets d'entrée et de sortie, données d'activité quotidienne des employés et enregistrements similaires.
2. Finalités et bases légales du traitement des données personnelles
Notre société traite les données personnelles tant des candidats à l'emploi que des employés, dans le cadre de la relation de travail, aux fins suivantes :
- La constitution des dossiers du personnel,
- L'exécution des obligations légales,
- La communication d'informations aux institutions autorisées conformément à la législation,
- La création des cartes d'accès du personnel pour le suivi de l'assiduité au travail,
- Les évaluations du personnel (évaluations de performance, promotions, mesures disciplinaires, licenciements),
- La gestion des procédures judiciaires engagées contre notre société,
- L'organisation des voyages d'affaires et le traitement des notes de frais,
- La détermination des qualifications professionnelles, le maintien de la communication et le soutien aux activités de production,
- L'analyse des motifs de départ et des heures supplémentaires,
- La mise en œuvre des pratiques de santé et de sécurité au travail,
- La garantie de la sécurité des employés, la protection du patrimoine, la prévention des pertes et la sauvegarde de nos intérêts légitimes,
- La mise en place et la gestion de l'infrastructure de sécurité de l'information,
- La garantie de la communication en cas d'urgence.
Les bases légales du traitement comprennent la Loi n° 4857 sur le travail, la Loi n° 5510 sur les assurances sociales et l'assurance maladie générale, la Loi n° 6331 sur la santé et la sécurité au travail, le Code des obligations turc n° 6098, la Loi n° 6698 sur la protection des données personnelles (KVKK) ainsi que les règlements y afférents. Les données personnelles peuvent en outre être traitées, conservées et enregistrées dans le cadre des audits menés par les inspecteurs du Ministère du Travail et de l'Institution de sécurité sociale, des études statistiques, des examens judiciaires et d'expertise, ainsi qu'à la demande des forces de l'ordre locales et de la Direction de la zone industrielle organisée.
Par ailleurs, les données relatives à la santé, aux condamnations pénales et aux mesures de sûreté sont traitées afin de remplir les obligations légales, de fournir des informations aux institutions autorisées, de mettre en œuvre les mesures de santé et de sécurité au travail, de constituer et de tenir les dossiers du personnel, d'établir les cartes d'identification professionnelles, de réaliser les examens médicaux périodiques et de suivre l'absentéisme.
3. Méthode de collecte des données personnelles
Les données personnelles sont collectées au moyen des formulaires de candidature, des CV partagés, des candidatures en ligne effectuées sur notre site web, des formulaires définis dans nos procédures et remplis pour notre service des ressources humaines, des documents d'intégration fournis lors de l'embauche, des formulaires remplis lors des formations, des registres de présence quotidienne, des formulaires d'heures supplémentaires et des formulaires RH reçus à la suite des informations demandées.
4. Transfert des données personnelles
Notre société se conforme aux dispositions prévues par la KVKK en matière de transfert des données personnelles. Sauf dans les cas exceptionnels prévus par la législation, les données personnelles et les catégories particulières de données ne sont pas transférées à d'autres personnes physiques ou morales sans le consentement explicite de la personne concernée. Dans les cas exceptionnels requis par la KVKK et les autres législations, le plus grand soin est apporté au respect des procédures et des limitations prévues par la législation lors du transfert des données personnelles aux institutions administratives ou judiciaires autorisées ou aux organismes privés.
Vos données personnelles peuvent être transférées aux institutions officielles autorisées et aux personnes privées légalement habilitées, aux fins de l'exécution des obligations légales ou de la constitution, de l'exercice ou de la protection des droits de la société ; à nos fournisseurs et à nos sous-traitants de transport, aux fins du traitement des réclamations des clients, de la satisfaction de leurs demandes et de la garantie de la communication ; ainsi qu'à nos actionnaires, fournisseurs, partenaires commerciaux nationaux et internationaux, sociétés du groupe, filiales et sociétés auprès desquelles nous recevons des services externalisés (sécurité, santé, sécurité au travail, services juridiques, etc.), conformément aux conditions et finalités énoncées aux articles 8 et 9 de la KVKK.
5. Conservation et protection des données personnelles
Vos données personnelles sont conservées de manière confidentielle dans les bases de données et les systèmes de notre société conformément à l'article 12 de la KVKK, et ne sont en aucun cas partagées avec des tiers, sauf en cas d'obligations légales et dans le cadre des dispositions précisées dans le présent document. Notre société est tenue de prévenir le traitement illicite des données personnelles et tout accès non autorisé en mettant en œuvre des mesures logicielles telles que la gestion des accès, ainsi que des mesures de sécurité physique.
6. Durée de conservation des données personnelles
Vos données personnelles seront conservées pendant les durées définies dans les lois applicables tant que dure votre emploi ; si vous quittez la société, vos données seront conservées pendant 15 ans.
7. Vos droits au titre de l'article 11 de la KVKK
En vous adressant à notre société conformément à la KVKK, vous disposez des droits suivants :
- a) Savoir si vos données personnelles sont traitées,
- b) Demander des informations si vos données personnelles ont été traitées,
- c) Connaître la finalité du traitement et savoir si les données sont utilisées conformément à cette finalité,
- ç) Connaître les tiers auxquels vos données personnelles sont transférées, sur le territoire national ou à l'étranger,
- d) Demander la rectification de vos données personnelles si elles sont incomplètes ou inexactes,
- e) Demander la suppression ou l'anonymisation de vos données personnelles dans les conditions prévues à l'article 7 de la KVKK,
- f) Demander que les opérations effectuées en vertu des points (d) et (e) soient notifiées aux tiers auxquels vos données ont été transférées,
- g) Vous opposer à un résultat produit à votre encontre par une analyse effectuée exclusivement par des systèmes automatisés,
- ğ) Demander la réparation du préjudice subi en cas de dommage résultant du traitement illicite de vos données personnelles.
8. Modalités de demande
Pour toute demande concernant vos données personnelles telles que définies dans le présent texte, vous pouvez vous adresser à nous :
- Par courrier électronique recommandé (KEP) à l'adresse constmach@hs01.kep.tr, accompagné du formulaire de demande KVKK (signé et numérisé),
- Par écrit, avec le formulaire de demande KVKK, à notre adresse : Halilbeyli Bayosb Nif Caddesi No: 39 Bağyurdu Organize Sanayi Bölgesi.
Pour toute question, vous pouvez nous joindre à l'adresse info@constmach.com ou au +90 542 810 25 48.
9. Délai de réponse aux demandes
Votre demande, transmise par requête écrite ou par courrier électronique, recevra une réponse dans un délai maximal de 30 jours, par le moyen de communication que vous avez indiqué.
